Conditions générales

Conditions générales

Présentation et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Soins et Sons en Conscience SRL et ses clients ou participants dans le cadre :

• des inscriptions aux formations, modules, stages pédagogiques et activités d’évaluation organisés par l’École ;
• de la vente de matériel et de produits, notamment de bols sonores, tables et chaises de massage, huiles essentielles et huiles végétales.

Elles sont organisées en quatre parties :

• Partie I : dispositions générales communes ;
• Partie II : conditions particulières applicables aux formations ;
• Partie III : conditions particulières applicables à la vente de matériel et de produits ;
• Partie IV : dispositions finales communes.

Lorsqu’un contrat porte sur une formation, les première, deuxième et quatrième parties sont applicables.

Lorsqu’un contrat porte sur l’achat de matériel ou de produits, les première, troisième et quatrième parties sont applicables.

En cas de contradiction entre une disposition générale et une disposition propre à une activité, la disposition particulière applicable à cette activité prévaut.

Le client ou participant reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat. La validation de l’inscription ou de la commande implique leur acceptation complète, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Partie I — Dispositions générales communes

Article 1. Identité de Soins et Sons en Conscience

Les formations et les ventes sont organisées par :

Soins et Sons en Conscience SRL
Allée Croix-d’Al-Faux, 16
5530 Yvoir – Godinne
Belgique

Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0871.556.183
Adresse électronique : info@soinsetsonsenconscience.be
Téléphone : +32 (0)497 36 64 29

Ci-après dénommée « Soins et Sons en Conscience » ou « l’École » lorsqu’elle intervient en qualité d’organisateur de formations.

Article 2. Acceptation des conditions générales

Les conditions générales applicables sont celles qui ont été communiquées au client ou participant et acceptées au moment de la conclusion du contrat.

Le client ou participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de confirmer son inscription ou sa commande.

L’inscription ou la commande implique leur acceptation complète, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 3. Communications

Les confirmations, factures, informations pratiques et autres communications relatives au contrat peuvent être adressées au client ou participant par courrier électronique, à l’adresse qu’il a communiquée.

Le client ou participant est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il transmet. Il lui appartient d’informer Soins et Sons en Conscience de toute modification de celles-ci.

Partie II — Conditions particulières applicables aux formations

Article 4. Organisation des modules

Les formations sont organisées sous la forme de modules.

Chaque module constitue un ensemble pédagogique complet comprenant trois week-ends, soit six journées de formation.

Il n’est pas possible de s’inscrire séparément :

• • à une seule journée ;
  • à un seul week-end ;
  • ou à une partie du module.

L’inscription porte obligatoirement sur l’ensemble des trois week-ends du module choisi.

Les dates, horaires, lieux et contenus du module sont communiqués au participant avant la confirmation de son inscription. Ils figurent notamment sur le site internet, dans la brochure annuelle ou dans le courrier électronique de confirmation.

Article 5. Contenu pédagogique et pratiques encadrées

Chaque module peut comprendre des apports théoriques, des démonstrations, des exercices corporels, des pratiques guidées, des mises en situation et des temps d’intégration.

Selon le contenu et l’organisation du module, certains dimanches peuvent être consacrés à des pratiques encadrées organisées en partenariat avec notamment :

• • des maisons de repos ;
  • des maisons de repos et de soins ;
  • des centres de soins palliatifs ;
  • des institutions ou centres accompagnant des personnes à mobilité réduite.

Ces pratiques font partie intégrante du programme pédagogique. Elles ne constituent pas des prestations proposées séparément par l’École.

Le lieu de pratique peut être différent du lieu habituel de formation. Les éventuels frais de déplacement restent à la charge du participant, sauf indication contraire.

Article 6. Conditions de participation

Les formations sont proposées dans une démarche de mieux-être, de développement personnel, de conscience corporelle et d’accompagnement de la personne.

Les pratiques enseignées ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux. Elles ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni le recours à un professionnel de la santé physique ou mentale lorsque celui-ci est nécessaire.

Chaque participant est seul juge de sa capacité physique, psychologique et émotionnelle à suivre la formation. Il lui appartient de signaler confidentiellement à l’École toute difficulté ou contre-indication susceptible d’affecter sa participation.

Le participant demeure libre de ne pas prendre part à un exercice corporel particulier. Il en informe alors le formateur.

Article 7. Demande et confirmation de l’inscription

L’envoi du formulaire constitue une demande d’inscription.

L’inscription devient définitive à la date d’envoi de la confirmation écrite par l’École, sous réserve de la réception du premier paiement dans le délai indiqué dans cette confirmation.

L’inscription devient définitive après :

1. 1. la réception du formulaire d’inscription dûment complété ;
   2. l’acceptation des présentes conditions générales ;
   3. la confirmation écrite de la disponibilité d’une place par l’École ;
   4. la réception du premier paiement demandé.

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

L’École peut refuser une inscription lorsque le nombre maximal de participants est atteint ou lorsque la participation ne paraît pas adaptée au contenu ou au cadre de la formation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées intégralement.

Article 8. Prix du module et de la formation complète

Sauf tarif particulier annoncé avant l’inscription, le prix d’un module comprenant trois week-ends et six journées est fixé à :

• • 850 € TVAC en cas de paiement complet en une fois ;
  • 900 € TVAC en cas de paiement en trois versements de 300 €.

Le choix du paiement en plusieurs fois constitue uniquement une facilité de paiement. Il ne transforme pas le module en trois contrats distincts et ne permet pas au participant de mettre fin à son engagement entre deux week-ends.

Le prix comprend, sauf mention contraire :

• • les six journées de formation ;
  • l’encadrement pédagogique ;
  • les pratiques guidées et supervisées ;
  • la mise à disposition du matériel collectif nécessaire ;
  • les éventuels supports pédagogiques transmis par l’École.

Ne sont notamment pas compris :

• • les repas ;
  • les déplacements ;
  • l’hébergement ;
  • l’achat de matériel personnel ;
  • les consultations ou suivis individuels ;
  • les activités résidentielles et évaluations annoncées comme étant facturées séparément.

Le prix de la formation complète 2026-2027 dépend de la modalité de paiement choisie :

• • 2 600 € TVAC en cas de paiement complet en une fois ;
  • trois versements de 850 € TVAC en cas de paiement par cycle ;
  • neuf versements mensuels de 300 € TVAC en cas de paiement mensuel.

La session d’évaluation est comprise dans le prix de 2 600 € TVAC payé en une fois. Elle est facturée séparément au prix de 100 € TVAC lorsque le participant choisit le paiement par cycle ou le paiement mensuel.

Article 9. Modalités de paiement

9.1. Inscription à un module de trois week-ends

En cas d’inscription à un module isolé comprenant trois week-ends, le participant peut choisir entre les modalités suivantes :

• • paiement en une fois : 850 € TVAC, payable lors de la confirmation de l’inscription ;
  • paiement échelonné : trois versements de 300 € TVAC, selon l’échéancier suivant :
    • premier versement lors de la confirmation de l’inscription ;
    • deuxième versement au plus tard sept jours avant le deuxième week-end ;
    • troisième versement au plus tard sept jours avant le troisième week-end.

9.2. Inscription à la formation complète 2026-2027

En cas d’inscription à la formation complète 2026-2027, le participant peut choisir entre les modalités suivantes :

• • paiement complet en une fois : 2 600 € TVAC, payable lors de la confirmation de l’inscription. Ce montant comprend la participation à la session d’évaluation ;
  • paiement en trois versements de 850 € TVAC, chaque versement étant payable au début de chacun des trois cycles de trois week-ends. Dans ce cas, la participation à la session d’évaluation fait l’objet d’un paiement complémentaire de 100 € TVAC ;
  • paiement mensuel en neuf versements de 300 € TVAC, selon l’échéancier suivant: premier versement lors de la confirmation de l'inscription, puis 8 versements pour le premier jour des mois d'octobre 2026 à mai 2027. Dans ce cas, la participation à la session d’évaluation fait l’objet d’un paiement complémentaire de 100 € TVAC.

Le montant complémentaire relatif à la session d’évaluation est payable au plus tard le 1er juin.

9.3. Dispositions communes

Le choix d’un paiement échelonné constitue uniquement une facilité de paiement. Il ne divise pas l’inscription en plusieurs contrats distincts et ne permet pas au participant de mettre fin unilatéralement à son engagement entre deux week-ends ou entre deux cycles.

Sous réserve du droit légal de rétractation et des règles d’annulation prévues par les présentes conditions générales, le participant reste redevable de l’ensemble des sommes convenues, y compris lorsqu’il est absent à une ou plusieurs journées ou à un ou plusieurs week-ends.

Toute modification des modalités de paiement choisies doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’École.

Les paiements sont effectués sur le compte bancaire :

IBAN : BE69 3601 0812 3478 — ING
Titulaire : Soins et Sons en Conscience SRL

La communication doit reprendre :

Nom et prénom du participant – numéro du module ou mention « formation complète 2026-2027 ».

Article 10. Droit de rétractation pour une inscription conclue à distance

Lorsque le participant est un consommateur et que l’inscription est conclue à distance, notamment par internet ou par courrier électronique, il dispose d’un délai légal de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision.

Ce délai prend cours le lendemain de la date à laquelle l’inscription est définitivement confirmée par l’École conformément à l’article 7.

Le participant exerce son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

• • par courrier électronique à l’adresse de l’École ;
  • par courrier postal au siège de l’École;
  • ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation repris en annexe des présentes conditions générales. (l'utilisation du modèle de formulaire n'est pas obligatoire)

Lorsque la formation doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le participant doit demander expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin de ce délai.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la formation a déjà commencé, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Les sommes devant être remboursées le sont dans les délais légaux.

Article 11. Annulation par le participant avant le début du module

Les règles suivantes s’appliquent après l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation.

Toute annulation doit être communiquée par écrit à l’École.

La date de réception du courrier électronique ou du courrier postal détermine le délai d’annulation.

Annulation plus de trente jours calendrier avant le module

En cas d’annulation communiquée plus de trente jours calendrier avant le premier jour du module, les sommes versées sont remboursées, sous déduction de 90 € de frais administratifs.

Annulation de trente et quinze jours calendrier inclus avant le module

En cas d’annulation communiquée entre trente et quinze jours calendrier avant le premier jour du module, une indemnité correspondant à 50 % du prix contractuel du module reste due.

Les sommes déjà versées au-delà de cette indemnité sont remboursées.

Annulation moins de quinze jours calendrier avant le module

En cas d’annulation communiquée moins de quinze jours calendrier avant le premier jour du module, le prix total du module reste dû.

L’École peut néanmoins, à titre exceptionnel et sans que cela constitue un droit pour le participant, proposer un avoir pour un autre module.

Les conditions et la durée de validité de cet avoir sont alors précisées par écrit.

Article 12. Absence pendant le module

L’inscription porte sur le module complet et réserve une place au participant pendant les trois week-ends.

Par conséquent, l’absence à une journée ou à un ou plusieurs week-ends ne donne droit:

• • à aucune réduction du prix;
  • à aucun remboursement;
  • à aucun report des paiements restant dus.

Cette disposition s’applique sous réserve d’une situation de force majeure légalement reconnue, examinée individuellement sur la base des justificatifs appropriés.

Cette règle s’applique notamment en cas :

• • de maladie ;
  • de difficulté professionnelle ;
  • de problème familial ;
  • de changement d’horaire personnel ;
  • de problème de transport ;
  • ou de tout autre empêchement propre au participant.

Les facilités de paiement convenues continuent à produire leurs effets et les échéances restent dues.

Le participant absent est responsable de sa remise en ordre et de l’acquisition des notions ou pratiques manquées.

L’École peut éventuellement autoriser le rattrapage d’un week-end lors d’une édition ultérieure du même module.

Cette possibilité :

• • dépend de l’organisation future du programme ;
  • est soumise aux places disponibles ;
  • n’est jamais garantie ;
  • et ne suspend pas le paiement du module initial.

Les situations exceptionnelles répondant juridiquement aux conditions de la force majeure sont examinées individuellement, sur la base des justificatifs appropriés et conformément au droit applicable.

Article 13. Interruption du module

Lorsque le participant décide d’interrompre le module après son commencement, le prix total du module reste dû.

Aucun remboursement ou réduction ne peut être exigé pour les journées non suivies.

Une difficulté importante ou une circonstance exceptionnelle peut être portée à la connaissance de l’École.

Celle-ci peut rechercher une solution amiable, sans que cette démarche constitue une reconnaissance automatique d’un droit au remboursement ou au report.

Article 14. Attestation de participation

Une attestation de participation peut être délivrée à l’issue du module.

La délivrance d’une attestation portant sur l’ensemble du module peut être subordonnée: 

• • à la participation effective aux six journées;
  • au respect des éventuelles conditions pédagogiques annoncées.

En cas d’absence, l’École peut :

• • ne pas délivrer l’attestation ;
  • délivrer une attestation mentionnant uniquement les journées effectivement suivies;
  • ou subordonner sa délivrance à un rattrapage ou à un travail complémentaire.

La participation à un module isolé ne donne pas droit à la certification de Sono-Somatothérapeute®.

Les conditions du parcours certifiant font l’objet d’informations spécifiques.

Article 15. Modification, report ou annulation par l’École

L’École peut exceptionnellement modifier un horaire, un lieu, un formateur ou une modalité d’organisation pour un motif pédagogique, organisationnel, sanitaire, institutionnel ou en cas de circonstance indépendante de sa volonté.

Elle en informe les participants dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une journée est reportée, l’École propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Si cette modification empêche objectivement le participant d’assister à la journée de remplacement, les parties recherchent une solution appropriée, telle qu’un autre rattrapage, un avoir ou un remboursement proportionnel de la prestation non fournie.

Lorsque le changement de date est important et empêche objectivement le participant d’assister à la journée de remplacement, l’École propose, selon les circonstances :

• • une autre possibilité de participation ;
  • un avoir ;
  • ou un remboursement proportionnel de la partie de la formation qui n’a pas pu être fournie.

Si l’École annule entièrement un module, les sommes versées pour ce module sont intégralement remboursées.

L’École ne peut être tenue au remboursement des frais personnels engagés par le participant, tels que les frais de déplacement ou d’hébergement, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16. Nombre minimal de participants

L’organisation d’un module peut être subordonnée à l’inscription d’un nombre minimal de participants.

Lorsque ce nombre n’est pas atteint, l’École peut annuler ou reporter le module. Les participants sont avertis dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 17. Respect du cadre pédagogique

Chaque participant s’engage à respecter :

• • les autres participants, les formateurs et les personnes accompagnées ;
  • le rythme, les limites corporelles et le consentement de chacun ;
  • la confidentialité des paroles et expériences partagées ;
  • les règles d’hygiène et de sécurité ;
  • les consignes pédagogiques ;
  • le règlement des institutions partenaires ;
  • le secret et la discrétion nécessaires lors des stages pratiques.

Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer une personne, un participant, un résident ou un membre du personnel sans autorisation préalable et explicite.

En cas de comportement grave, dangereux, irrespectueux ou incompatible avec le cadre pédagogique, l’École peut interrompre la participation de la personne concernée.

Celle-ci est entendue préalablement lorsque les circonstances le permettent.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les supports, textes, présentations, protocoles, photographies, vidéos, enregistrements et documents transmis dans le cadre des formations restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l’usage personnel du participant.

Sauf autorisation écrite préalable de l’École, il est interdit de :

• • les reproduire ou les diffuser ;
  • les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
  • les transmettre à des tiers ;
  • les utiliser pour dispenser une formation ;
  • les commercialiser ou les modifier.

Partie III — Conditions particulières applicables à la vente de matériel et de produits

Article 19 — Produits, offres et disponibilité

Les présentes dispositions s’appliquent aux activités de vente de matériel et de produits de Soins et Sons en Conscience SRL, notamment aux bols sonores, tables et chaises de massage, huiles essentielles et huiles végétales.

Les caractéristiques principales des produits, leurs prix et, le cas échéant, les frais de livraison sont communiqués au client avant la confirmation de sa commande.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée éventuellement indiquée.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Il peut alors, selon les possibilités proposées :

• • accepter un nouveau délai de livraison ;
  • choisir un produit de remplacement ;
  • obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 20 — Commande et conclusion de la vente

Toute demande de commande est adressée à :

commande@soinsetsonsenconscience.be

La commande devient définitive après :

• • sa confirmation écrite par Soins et Sons en Conscience ;
  • la réception de l’acompte demandé.

Sauf indication contraire communiquée avant la conclusion du contrat, l’acompte correspond à 60 % du montant total de la commande.

L’acompte est versé sur le compte bancaire :

BE69 3601 0812 3478 (ING)
Soins et Sons en Conscience SRL

Le solde est payable selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande ou sur la facture.

Article 21 — Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison, de transport, d’installation ou autres frais complémentaires sont communiqués au client avant la confirmation de la commande.

Sauf convention contraire écrite, les factures de Soins et Sons en Conscience sont payables au comptant.

Article 22 — Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison sont notamment tributaires de la disponibilité du matériel auprès du fournisseur.

Ils sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’une date précise ne peut être garantie en raison de la disponibilité du produit auprès du fournisseur, le délai communiqué est présenté comme estimatif.

En cas de retard important, Soins et Sons en Conscience en informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution appropriée.

Le client est invité à vérifier l’état du matériel au moment de sa réception et à signaler dans les meilleurs délais tout dommage apparent, produit manquant ou erreur de livraison.

Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux concernant les défauts qui n’étaient pas apparents lors de la réception.

Article 23 — Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Soins et Sons en Conscience SRL jusqu’au paiement intégral du prix et de ses éventuels accessoires.

Cette réserve de propriété ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.

Article 24 — Droit de rétractation applicable aux ventes à distance

Lorsque le client est un consommateur, que le contrat de vente est conclu à distance et que le droit légal de rétractation est applicable, il dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Ce délai prend cours le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le consommateur informe Soins et Sons en Conscience de sa décision avant l’expiration du délai :

• • par courrier électronique ;
  • par courrier postal ;
  • ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation repris en annexe. (L’utilisation du modèle de formulaire n’est pas obligatoire)

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations où une exception est prévue par la loi, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le client est informé avant la conclusion de la vente lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable au produit commandé.

Article 25 — Retour et remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, le client retourne le produit dans les délais légaux, selon les modalités qui lui sont communiquées.

Sauf disposition légale ou convention contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Soins et Sons en Conscience rembourse les paiements reçus pour le bien concerné ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard, dans le délai légal.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 26 — Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

Pour un produit neuf, cette garantie s’applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la législation applicable.

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit selon les modalités et l’ordre des recours prévus par la loi.

Une éventuelle garantie commerciale accordée par le fabricant s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.

Le consommateur exerce ses droits au titre de la garantie légale auprès de Soins et Sons en Conscience, en sa qualité de vendeur.

Article 27 — Signalement d’un défaut ou d’une réclamation

Le client est invité à informer Soins et Sons en Conscience de tout défaut, dommage ou problème dans les meilleurs délais après sa constatation.

La réclamation peut être adressée à :

commande@soinsetsonsenconscience.be

Elle mentionne, dans la mesure du possible :

• • l’identité du client ;
  • la référence ou la date de la commande ;
  • le produit concerné ;
  • une description précise du problème ;
  • tout document, photographie ou autre élément utile à l’examen de la demande.

Ces modalités ne limitent pas les droits impératifs du consommateur au titre de la garantie légale.

Partie IV — Dispositions finales communes

Article 28 — Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client ou participant sont traitées par :

Soins et Sons en Conscience SRL
Allée Croix-d’Al-Faux, 16
5530 Yvoir – Godinne
Courriel : info@soinsetsonsenconscience.be

Soins et Sons en Conscience agit en qualité de responsable du traitement.

Les données personnelles sont notamment traitées afin :

• • de gérer les demandes, inscriptions et commandes ;
  • d’organiser les formations ;
  • de préparer et d’assurer le suivi des livraisons ;
  • d’assurer la facturation et le suivi des paiements ;
  • de communiquer les informations pédagogiques, contractuelles et pratiques ;
  • de respecter les obligations administratives, comptables, fiscales et légales.

Les données traitées peuvent notamment comprendre :

• • le nom et le prénom ;
  • l’adresse postale ;
  • l’adresse électronique ;
  • le numéro de téléphone ;
  • les informations relatives à l’inscription ou à la commande ;
  • le cas échéant, le numéro d’entreprise et de TVA.

Le client ou participant est responsable de l’exactitude des données qu’il communique.

La communication de données incorrectes ou incomplètes peut entraver le traitement de la demande, de l’inscription, de la commande ou de la facturation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les durées imposées par les législations comptable, fiscale, contractuelle ou autre réglementation applicable.

Les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans base légale ou consentement approprié.

Toute autorisation relative à l’utilisation de photographies ou d’images fait l’objet d’un consentement distinct et facultatif.

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, la personne concernée dispose notamment :

• • d’un droit d’accès à ses données ;
  • d’un droit de rectification ;
  • d’un droit à l’effacement, lorsque les conditions sont remplies ;
  • d’un droit à la limitation du traitement ;
  • d’un droit d’opposition ;
  • d’un droit à la portabilité, lorsque les conditions sont remplies.

Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

info@soinsetsonsenconscience.be

Soins et Sons en Conscience met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la protection des données personnelles.

La personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 29 — Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est adressé au client ou participant.

Le client ou participant dispose ensuite du délai légal d’au moins quatorze jours calendrier pour régulariser sa situation avant que des intérêts ou une indemnité puissent être réclamés.

À défaut de paiement à l’expiration de ce délai, des intérêts de retard peuvent être réclamés sur le montant restant dû, dans les limites autorisées par le livre XIX du Code de droit économique.

Une indemnité forfaitaire peut également être réclamée, dans les limites suivantes :

• • 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 €, augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 €, augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 €.

Aucun autre frais ne peut être réclamé au-delà des montants autorisés par la loi.

Article 30 — Réclamations et règlement amiable

Toute question ou réclamation peut être adressée à Soins et Sons en Conscience :

• • par courrier électronique à info@soinsetsonsenconscience.be ;
  • par courrier postal à l’adresse de son siège.

Pour une réclamation portant spécifiquement sur une commande de matériel ou de produits, le client peut également utiliser l’adresse :

commande@soinsetsonsenconscience.be

Les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, après avoir préalablement tenté de régler le différend directement avec Soins et Sons en Conscience.

Article 31 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 32 — Nullité partielle

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif similaire.

Article 33 — Entrée en vigueur et version applicable

Les présentes conditions générales sont applicables aux inscriptions et commandes confirmées à partir du 1er août 2026.

La version applicable est celle qui a été communiquée au client ou participant et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client ou participant souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance et bénéficie du droit légal de rétractation.

À l’attention de :

Soins et Sons en Conscience SRL
Allée Croix-d’Al-Faux, 16
5530 Yvoir – Godinne
Belgique
Courriel : info@soinsetsonsenconscience.be

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur :

☐ l’inscription à la formation ou au module suivant :

..................................................................................................................

☐ la commande du produit ou du matériel suivant :

..................................................................................................................

Date de confirmation de l’inscription ou de la commande :

..................................................................................................................

Date de réception du produit, le cas échéant :

..................................................................................................................

Nom et prénom du client ou participant :

..................................................................................................................

Adresse :

..................................................................................................................

..................................................................................................................

Date :

..................................................................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

..................................................................................................................